PPA des acheteurs publics : mode d’emploi

Written by Gabrielle Reddé et Maxime Masurier

Published on the Revue Energie Environnement Infrastructures

On constate depuis plusieurs années, notamment face à la crise des prix de l’énergie et la volonté de promouvoir le recours aux énergies renouvelables, l’essor des « contrats de vente directe à long terme d’électricité », autrement appelés « power purchase agreements » (PPA) dédiés à l’achat d’énergie renouvelable à un prix sécurisé sur le moyen voire long terme. La loi APER du 10 mars 2023 est venue consacrer la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des PPA afin de répondre à leurs besoins en matière d’énergie. Toutefois, de nombreux questionnements subsistent aujourd’hui pour permettre le recours à cet instrument juridique par les acheteurs publics en tout genre, tenant notamment au droit de la commande publique et à une prise en compte souvent parcellaire des problématiques juridiques inhérentes aux modalités d’exécution d’un PPA. Read more