Pas de « droit au départ » pour le salarié appartenant aux catégories professionnelles épargnées par le PSE

Rédigé par Valentino Armillei

Publié dans La Semaine jurique Social

Solution. – La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en présence d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et définitivement validé par l’autorité administrative, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement.

Impact. – En conséquence, le salarié ne peut remettre en cause devant le juge judiciaire les catégories professionnelles définies par accord collectif majoritaire portant PSE, y compris dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail visant à le faire bénéficier d’un départ volontaire. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme et prolonge sa jurisprudence en la matière. Lire plus