Chronique de droit pénal fiscal

Written by Guillaume Pellegrin and Alice Rousseau

Published on the Revue de Droit fiscal

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. La présente étude sera consacrée à l’examen de trois décisions récentes : deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, respectivement relatifs au régime de la dénonciation obligatoire au procureur imposée à l’administration fiscale et aux actes accomplis par les assistants spécialisés intervenant dans une procédure pénale, et un arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi dans une affaire judiciaire au très long cours relative à la consistance d’un actif successoral français à l’égard de biens mis en trusts à l’étranger.