Chronique de droit pénal fiscal

Written by Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin

Published in the Revue de droit fiscal

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. La présente étude sera consacrée à l’examen de la doctrine administrative récemment publiée et relative au nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (1), à l’actualité du contentieux des visites domiciliaires diligentées par l’Administration (2) et à la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscale et pénale, en l’occurrence la majoration fiscale pour opposition à contrôle et la sanction pénale pour fraude fiscale (3). Read more