Définition des titres de participation éligibles au régime du long terme : une actualisation conforme à la loi mais qui en révèle les limites

Written by Jean-Florent Mandelbaum and Victor Camatta

Published by the Revue de Droit fiscal

La mise à jour du BOI-BIC-PVMV-30-10 confirme que l’Administration entend faire sienne l’analyse qui pouvait être faite de la décision Vivendi du 29 mai 2017, selon laquelle l’inscription au compte « titres de participation » est strictement commandée par la réglementation comptable et ne saurait faire bénéficier d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme les titres inscrits dans ce compte. Cette présomption n’est désormais que simple, y compris lorsque les titres sont éligibles au régime des sociétés mères et que le seuil de 5 % des droits de vote est atteint. Cette interprétation pose néanmoins la question de la conformité de la loi à l’objectif de sécurisation de l’éligibilité au régime du long terme des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères poursuivi par le législateur et, partant, de l’opportunité d’une évolution législative qui sécuriserait la possibilité pour l’entreprise de soumettre irréfragablement au régime du long terme, par une décision de gestion opposable, les titres qu’elle classerait dans une subdivision spéciale du compte « titres de participation ».