L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : Présentation de la réforme et texte du projet rédigé et commenté par la commission de réforme

Written by Jean-Daniel Bretzner, Alain Bénabent, Garance Cattalano, Philippe Delebecque, Bertrand Fages, Diane Galbois-Lehalle, Pierre-Yves Gautier, Alain Ghozi, Dimitri Houtcieff, Gwendoline Lardeux, Laurent Leveneur, Blandine Mallet-Bricout, Yves Maunand, Pascal Puig, Jacques Raynard, Catherine Raynouard, Alain Sériaux, Jean-Baptiste Seube, Philippe Stoffel-Munck, Antoine Touzain

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Après la réforme du droit commun des contrats, l’œuvre de modernisation du Code civil en matière contractuelle se poursuit pas à pas. C’est désormais au tour du droit des contrats spéciaux, tant pour réduire le décalage entre le Code de 1804 et le droit positif, que pour le mettre en cohérence avec le droit commun réformé. Lire plus