Le statut du lanceur d’alerte à l’épreuve des délégations de pouvoirs

Written by Valentino Armillei

Published by the Bulletin Joly Travail

Le statut protecteur du lanceur d’alerte semble, selon la cour d’appel de Paris, devoir être écarté lorsque le signalement effectué ne constitue pas la mise en œuvre d’un droit d’alerte mais la simple réalisation d’une mission confiée par l’employeur. En d’autres termes, l’obligation contractuelle d’émettre des signalements chasserait la protection afférente au lanceur d’alerte prévue par la loi Sapin 2. Seule la mobilisation de la liberté fondamentale d’expression garantie par l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est alors en mesure d’abriter l’auteur du signalement. Read more