“L’arrêt Agarwal c/ Uruguay : rigueur juridique ou effet pervers ?” note sous Paris 21 février 2023

Rédigé par Laura Fadlallah

Publié par la Revue de l’Arbitrage

En application de l’article 1520-1° du Code de procédure civile, le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Lorsque celle-ci résulte d’un traité bilatéral d’investissements, la compétence du tribunal arbitral et l’étendue de son pouvoir juridictionnel dépendent de ce traité. La volonté commune des parties de recourir à l’arbitrage s’apprécie au regard de l’ensemble des dispositions dudit traite, le tribunal arbitral n’étant compétent pour connaitre du litige que si celui-ci entre dans le champ d’application du traité et qu’il est satisfait à l’ensemble de ses conditions.