Le bénéficiaire effectif dans tous ses états !

Rédigé par Jean-Florent Mandelbaum, Victor Camatta et Ronan Vallerie

Publié dans Le Fiscal by Doctrine

Dans une décision particulièrement riche, le Conseil d’Etat apporte certaines réponses, tant processuelles que substantielles, relatives à la notion de bénéficiaire effectif. En revanche, c’est par une échappatoire peu satisfaisante qu’il évite d’aborder la question de la comptabilité de l’article 119 ter du CGI et de la directive mères-filiales avec la liberté d’établissement. Lire plus