Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

Rédigé par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard

Publié dans Dalloz Actualité

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête. Lire plus