Bredin Prat conseille Airbnb devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et obtient une décision favorable, qui affirme que Airbnb constitue un « hébergeur »

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur de Airbnb Ireland et affirme que cette dernière constitue au plan juridique un « hébergeur ».

Le 21 septembre 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt dans le cadre de l’important débat relatif au statut des exploitants de plateformes électroniques.

Le jugement de première instance avait considéré que Airbnb Ireland pouvait être qualifiée d’« éditeur » et que sa responsabilité pouvait par conséquent être recherchée à raison du contenu des annonces diffusées sur sa plateforme. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence adopte une solution totalement différente et affirme quant à lui que Airbnb Ireland constitue au plan juridique un « hébergeur », de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue de s’assurer de la licéité des annonces diffusées par le canal de sa plateforme électronique.

Contrairement à la décision qui avait été rendue en première instance, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait par conséquent échec à l’action en responsabilité civile qui était exercée à l’encontre de Airbnb Ireland par un propriétaire dont le bien avait fait l’objet de « sous-locations » illicites, à l’initiative d’un locataire indélicat.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme par ailleurs que strictement aucun grief ne peut être formulé à l’encontre de Airbnb France, dans la mesure où cette dernière n’exploite pas la plateforme électronique « Airbnb ».

Bredin Prat a conseillé Airbnb Ireland et Airbnb France avec une équipe composée de Jean-Daniel Bretzner (associé) et Samuel Daniau en contentieux.