Chronique de Droit pénal fiscal

Rédigé par Guillaume Pellegrin et Alice Rousseau

Publié dans la Revue de Droit fiscal

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous évoquerons les récentes décisions rendues par la Cour de cassation concernant le cumul des sanctions pénales et fiscales (1), le rapport d’activité pour l’année 2023 de la commission des infractions fiscales (2) et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des perquisitions et visites domiciliaires (3). Lire plus