CSRD : entrée en vigueur d’une nouvelle obligation de consulter le CSE en matière de durabilité

Rédigé par Laetitia Tombarello et Alexandra Lereau

Publié dans la Semaine sociale Lamy de Lamy Liaisons

Les enjeux sociaux relatifs aux obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier revêtent une actualité particulière au regard de la proposition de directive Omnibus qui vient d’être publiée par la Commission européenne. Si une évolution du cadre législatif est susceptible d’intervenir à l’issue des débats en cours au niveau européen, les dispositions du Code du travail issues de la transposition en droit français de la directive européenne 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 sont applicables, en l’état, aux entreprises concernées depuis le 1er janvier 2025. Lire plus