La négociation obligatoire d’entreprise encore et toujours subordonnée à la désignation d’un délégué syndical

Rédigé par Valentino Armillei

Publié dans la Revue des sociétés

L’existence des négociations annuelles obligatoires est subordonnée à la présence d’un délégué syndical. Ainsi, malgré l’existence de sections syndicales constituées dans l’entreprise par des organisations syndicales représentatives, les délais laissés à l’employeur pour initier la négociation ne commencent pas à courir tant qu’un délégué syndical n’a pas été désigné au niveau approprié, lequel demeure, en principe, celui de l’entreprise.