L’Autorité de la concurrence réaffirme l’acception extensive et sévère de l’infraction d’obstruction à l’enquête

Rédigé par Yelena Trifounovitch

Publié dans la revue Lamy de la concurrence

Dans sa décision du 24 septembre 2024 condamnant pour obstruction aux opérations de visites et saisies un groupe actif dans le secteur de la charcuterie salaisonnerie, l’Autorité de la concurrence confirme que l’infraction d’obstruction, commise en particulier lors de la phase préliminaire des opérations, fait l’objet d’une interprétation extensive et rigoriste. Elle appelle les entreprises à redoubler de vigilance dans le cadre des opérations de visites et de saisies. Lire plus