Le règlement intérieur au temps du transfert de l’entreprise

Rédigé par Louis Aluome

Publié par Bulletin Joly Travail

Quel est le sort du règlement intérieur applicable au sein d’une entité cédée à la suite d’un transfert d’entreprise ? Est-il opposable aux salariés transférés et, par conséquent, à leur nouvel employeur ? Peut-il justifier une sanction disciplinaire postérieure au transfert du contrat de travail ? Ces questions, longtemps restées sans réponse, ne sont évidemment pas dénuées d’intérêts pratiques dans la mesure où le règlement fonde pour partie le pouvoir disciplinaire de l’employeur et organise le fonctionnement de l’entreprise au sein de laquelle les nouveaux salariés ont vocation à exercer leurs fonctions. Leur résolution suppose ainsi de s’arrêter sur les rares décisions de justice rendues et leur fondement aux fins d’établir un régime juridique intelligible et exempt de toute incertitude. Lire plus