Les actes extra-statutaires peuvent-ils déroger ponctuellement et pour un cas spécifique aux statuts ?

Rédigé par Didier Martin et Neil Lalami

Publié par La Semaine Juridique

Solution. – La désignation à l’unanimité en assemblée générale du directeur général sous des conditions de révocation différentes de celles prévues par les statuts, démontre la volonté expresse des associés de déroger aux statuts par une décision collective prise aux conditions requises pour modifier les statuts et s’impose quand bien même les statuts n’auraient pas fait l’objet d’une modification.

Impact. – Avec cette décision, les juges du fond considèrent que les associés peuvent déroger ponctuellement aux statuts par une décision postérieure prise à l’unanimité. Lire plus