Pouvoir d’audition simple des agents des douanes : quelle portée donner à l’arbitrage de la chambre mixte de la Cour de cassation ?

Rédigé par Arnaud Mailhos et Gaspard de Bellescize

Publié dans la Revue des sociétés – Dalloz

La chambre mixte de la Cour de cassation arbitre les divergences d’appréciation des chambres commerciale et criminelle et déduit de « l’effet utile » des dispositions des articles 65 et 334 du code des douanes l’existence d’un pouvoir limité d’audition des agents des douanes, lequel doit (I) être mené auprès de personnes concernées par leurs contrôle et enquête, (II) se limiter au recueil des renseignements et déclarations, spontanées ou en réponse aux questions posées, en lien avec l’objet des contrôle et enquête, (III) en dehors de toute mesure de contrainte et (IV) dans le respect du principe des droits de la défense. Des questions demeurent sur les aspects pratiques de ces auditions « simples ». Les enseignements de cet arrêt intéressent les enquêtes de l’AMF. Lire plus