Risque grave et auditions du personnel : l’expert désigné peut s’entretenir avec les salariés sans l’accord de l’employeur

Rédigé par Valentino Armillei

Publié dans La Semaine Juridique

Solution. – L’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut procéder à l’audition des salariés de l’entreprise avec leur accord, s’il l’estime utile pour l’accomplissement de sa mission.

Impact. – Implicitement, la Cour de cassation estime que la tenue de pareilles auditions n’est pas subordonnée à l’accord de l’employeur dans le cadre de l’expertise en cause. En cas de contestation, il appartiendra au juge d’apprécier la nécessité des auditions prévues par l’expert au regard de la mission de celui-ci. Lire plus