Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés

Rédigé par Ghislain de Foucher, et Chloé Méléard

Publié dans Dalloz Actualité

« Si le produit de l’infraction de travail dissimulé reste cantonné à « l’économie réalisée par la fraude » sans concerner à ce jour les revenus des activités en cause, la chambre criminelle fournit en l’espèce une nouvelle définition de cette notion conduisant à l’élargissement de l’assiette potentielle des saisies et confiscations pratiquées. » Lire plus