Signalement d’une irrégularité de gouvernance à l’ACPR : refus du statut de lanceur d’alerte pour le dirigeant opportuniste

Rédigé par Valentino Armillei

Publié dans le Bulletin Joly Travail

Maintenant fermement sa position, la cour d’appel de Paris persiste à rejeter le critère de la bonne foi tel que défini par la Cour de cassation comme unique paramètre décisif de l’octroi de la qualité de lanceur d’alerte.

Ainsi, le dirigeant par intérim d’un organisme de prévoyance qui signale une irrégularité de gouvernance de façon intéressée, en vue exclusivement de prolonger son mandat temporaire, ne peut solliciter le bénéfice du statut protecteur des lanceurs d’alerte à l’occasion de son licenciement. Lire plus