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Les relations entre l’administration fiscale et le contribuable : état des lieux et perspectives

13 mars 2025

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La négociation obligatoire d’entreprise encore et toujours subordonnée à la désignation d’un délégué syndical

Mars 2025

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Signalement d’une irrégularité de gouvernance à l’ACPR : refus du statut de lanceur d’alerte pour le dirigeant opportuniste

Mars 2025

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Proposition de directive Omnibus : quel impact sur le reporting de durabilité et le devoir de vigilance ?

6 mars 2025

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CSRD : entrée en vigueur d’une nouvelle obligation de consulter le CSE en matière de durabilité

3 mars 2025

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Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les entreprises ?

21 février 2025

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Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

21 février 2025

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Digital Business Comparative Guide – France

19 février 2025

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Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

6 février 2025

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L’Autorité de la concurrence réaffirme l’acception extensive et sévère de l’infraction d’obstruction à l’enquête

Janvier 2025

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