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Publications

Rapport sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CRSD)

12 décembre 2023

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Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir

21 novembre 2023

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“L’arrêt Agarwal c/ Uruguay : rigueur juridique ou effet pervers ?” note sous Paris 21 février 2023

3 novembre 2023

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Les porteurs de parts d’un organisme de placement collectif n’agissent pas nécessairement conjointement au sens de la réglementation ATAD 2

3 novembre 2023

Publications

Nouveau point de départ prétorien du délai de contestation du coût prévisionnel notifié par l’expert du CSE

20 octobre 2023

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Quelques réflexions sur la prévisibilité des sanctions de l’AMF

30 septembre 2023

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The Role of Fact Witness Evidence in International Arbitration

28 septembre 2023

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Quelques présomptions de droit pénal fiscal

26 septembre 2023

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Les 7 réflexes juridiques pour se préparer à l’utilisation d’une IA générative

20 septembre 2023

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Can French taxpayers appeal against an administrative decision refusing them a refund of undue tax where the Kühne & Heitz conditions are met?

12 septembre 2023

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