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The French Administrative Supreme Court provides clarifications on the French CFC regime in a non-EU context

4 mai 2023

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Article 209 B du CGI et liberté de circulation des capitaux : précisions inédites du Conseil d’État sur l’application de la clause de sauvegarde hors Union européenne

4 mai 2023

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The Banking Regulation Law Review: France

2 mai 2023

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Le juge et le romancier. Petite fable juridique sur l’art de juger

27 avril 2023

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Les résolutions climatiques « Say on Climate » : actualité

18 avril 2023

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Sursis à exécution des décisions de sanction de l’AMF : couvrez ces moyens de fond que je ne saurais voir !

11 avril 2023

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Chronique de droit pénal fiscal

6 avril 2023

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The Public Competition Enforcement Review: France

4 avril 2023

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